Conditions générales de ventes pour les professionnels dentaires

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. L’ensemble des conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet : www.confidental.fr et font référence. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, imposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 1 bis – CLIENTELE

Les produits vendus par Confidental® peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé publique. Ces professionnels de santé peuvent exercer une profession médicale (médecins, odontologistes), une profession de la pharmacie et de la physique médicale ou une profession d’auxiliaire médical (assistants dentaires – au sens de l’article L4393-8 du Code de la santé publique – infirmiers, prothésistes, etc…).

Concernant les étudiants en chirurgie dentaire, il est rappelé que ceux-ci sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R4127-201 qui prévoit l’application du code de déontologie des chirurgiens-dentistes aux étudiants en chirurgie dentaire. Les étudiants dentistes autorisés à exercer en application des dispositions du Code de la santé publique, doivent fournir leur autorisation d’exercer prouvant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint en chirurgie dentaire, et donc leur qualité de professionnels. Pour ces étudiants, les ventes sont limitées aux dispositifs médicaux de classe I et de classe IIa.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute modification de commande ou de devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Confidental® et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de commande, Confidental® pourra, si bon lui semble, conserver à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le client. Seules les données convenues entre les parties dans le contrat ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.).

ARTICLE 3 – OFFRE PRIVILÈGE

L’ “offre privilège” est un engagement sur une estimation d’achat, c’est pourquoi il n’est ni obligatoire, ni bloquant. Il permet de bénéficier d’une remise lisible sur l’ensemble des achats concernés par cette dite “offre privilège”. Lors de la souscription à une “offre privilège” le client reste libre de le modifier et/ou de l’annuler à tout moment, sans indemnité, ni préavis. Un client ayant souscrit à une “offre privilège” peut à tout moment passer commande en dehors de la dite “offre privilège” pour bénéficier d’une offre flyer, internet et/ou téléphonique qui lui paraitrait éventuellement plus intéressante, ces offres étant envoyées à l’ensemble des clients Confidental®. Ces offres ne peuvent toutefois pas se cumuler entre elles.

ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
SPÉCIALE

Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi toute commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.

ARTICLE 5 – LIVRAISON : MODALITÉS

La livraison des produits peut être effectuée selon les modalités suivantes : 

– Remise directe : Les produits peuvent être retirés par l’acheteur directement dans les entrepôts ou locaux du vendeur.

– Expédition en France /l’international : Les produits peut être expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur.  En cas de livraison en dehors de France, les frais et délais de transport seront précisés au moment de la commande.

– Transfert de responsabilité : La responsabilité des produits est transférée à l’acheteur: -A la remise directe dans les locaux du vendeur en cas d’enlèvement.  Lors du chargement par transporteur pour les livraisons, conformément à l’Incoterm applicable.

-Frais de livraison : Les frais de livraison dépendent du lieu de destination et seront indiqués dans le devis ou lors de la validation de la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS : DÉLAIS

L’acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution, de produits manquants. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois,  si vingt-un (21) jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. A ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur.
Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes (y compris pour les commandes déjà réglées en ligne). Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale. 

Les délais de livraison mentionnés sont fournis à titre indicatif.  Compte tenu de la provenance lointaine des produits, des retards indépendants de notre volonté peuvent survenir sans qu’aucun dédommagement ne puis être exigé.  Cependant, si les produits sont stockés en dehors de la France, le délai de livraison pourra être supérieur à 30 jours.  Dans ce cas, le client sera informé du délai estimé et aura la possibilité d’annuler la commande si le délai excède.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La Participation aux coûts d’emballage & d’expédition est de 10€ si la commande est inférieure à 100€ et à la charge de l’acheteur néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs. Tarifs export pour les DOM-TOM: nous consulter. Pour la Corse et les îles sans ponts : 37€ de participation aux coûts est inférieure à 900€.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits. Aussi il lui appartiendra de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.

ARTICLE 9 – RETOUR : MODALITÉS

ARTICLE 10 – RETOUR : CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 

ARTICLE 11 – GARANTIE : EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, les ampoules, fusibles, émaillages et revêtements.

ARTICLE 12 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Confidental® se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits et services à tout moment et sans préavis. Confidental® ne peut être responsable des éventuelles ruptures de stock. Confidental® se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

La pandémie covid-19 qui dure depuis plus de 18 mois a eu un sévère impact sur les chaines d’approvisionnement mondiales et sur les coûts de fonctionnement des entreprises.

Par exemple, certains couts de fret ont été multipliés par 10.  Comme vous le savez Confidental fait tout pour maintenir les prix les plus bas et nos tarifs n’ont pas changé depuis 2018. Aujourd’hui, nous sommes contraints de répercuter une partie des augmentations que nous avons déjà subies mais nous restons mobilisés à maintenir les meilleurs prix.

ARTICLE 13 – FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de l’entrepôt des produits est à la fois date d’émission de la facture et le point de départ de l’exigibilité en cas de paiement à terme. Tous nos prix sont en HT. ˇ Le paiement intégral de la commande est exigé dès la confirmation de celle-ci.  Une facture sera émise au moment de la sortie des produits de l’entrepôt, confirmant ainsi la commande et la transaction.  Aucun délai de paiement ne sera appliqué ; le paiement doit être effectué intégralement pour que la livraison soit programmée. »  Tous les prix affichés sont en H.T. 

Le paiement intégral de la commande est exigé dès la confirmation de celle-ci.  Une facture sera émise au moment de la sortie des produits de l’entrepôt, confimant ainsi la commande et la transation.  Aucun délai de paiement ne sera appliqué ; le paiement dont être effectué intégralement pour que la livraison soit programmée.  « Tous les prix affichés sont en H.T.

ARTICLE 14 – PAIEMENT

Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés pour les nouveaux clients.  L’option de paiement par virement bancaire est disponible uniquement pour les clients réguliers, après plusieurs transactions confirmées. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Les factures sont payables au siège social de la société Confidental® SAS dans les 3 jours à compter de la date de réception. Aucun autre mode de paiement (comme le chèque) n’est pas accepté actuellement. 

ARTICLE 15 – INCIDENTS DE PAIEMENT : 

En cas d’incident de paiement ( par exemple, un paiement rejeté ou insuffisant), le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.  Si un paiement est manquant, toute somme impayée entraînera l’application de pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, exigibles sur simple demande du vendeur.  En cas de défaut persistant de paiement, et quarante-hui (48) heures après une mise en demeure infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur, qui pourra demander un référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.  Cette résiliation affectera non seulement la commande en cause, mais aussi toute commandes antérieures, livrées ou en cours de livraison.  Les paiements partiels s’imputeront d’abord sur les sommes les plus anciennes. » 

Confidental peut annuler, de plein droit et sans préavis, la commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux,de fraude ou de tentative de fraude.  Confidental se réserve le droit de vérifier la source des fonds avant de procéder à tout remboursement afin d’éviter les tentatives de fraude.  Confidental se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements.  Le client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la commande correspondante sera nulle et non avenue.  En cas de trop-perçu sur un virement, le remboursement sera effectué uniquement après vérification complète des fonds et sera renvoyé au compte d’origine.  Aucun rembousement vers un autre compte bancaire en sera effectué pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 16 – TRANSFERT DE RISQUES

Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.  Le transfert des risques afférents à la propriété du produits est opéré par la remise du produit au transporteur.  A partir de ce moment, le client est également responsable de tous les droits de douane et des frais d’importation associés à la commande.  Confidental ne pourra être tenu responsable des retards oui des problèmes causés par les procédures douanières.  Les produits peuvent provenir de partenaires basés en France ou à l’étranger.

ARTICLE 17 – RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou accéder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 18 – LOI : COMPÉTENCE, CONTESTATION

La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou
contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Créteil ou à un tribunal spécifique convenu. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Catalogue exclusivement réservé aux professionnels de santé.

Les informations demandées aux clients sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait, de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Confidental® 56, Avenue de Tunis– 94100 Saint Maur des Fossés FRANCE. A l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la société et de ses partenaires.