Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente de Produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») commercialisés sur le Site https://www.confidental.fr (ci-après « le Site »), et les relations entre Confidental ®, Société par actions simplifiées au capital social de 3600 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 925 308 389, dont le siège social est situé 56 Avenue de Tunis 94100 Saint-Maur-des-Fossés – France (ci-après «Confidental ®»), et tout Client agissant en qualité de Professionnel non dentiste (ci-après « le Client »). Le Client est invité à lire attentivement ces CGV avant toute Commande.
En passant une Commande sur le Site, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site de Confidental®.
Compte Client : désigne le compte utilisateur personnel attribué sur https://www.confidental.fr/ au Client, dont la création préalable sur le Site est nécessaire afin de passer une Commande.
Contrat : désigne le contrat formé entre le Client agissant en qualité de Professionnel et Confidental®, qui édite le Site, qui a pour objet la vente de Produits et qui est constitué des CGV et des Commandes.
Commande : désigne toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.
Client : désigne toute personne agissant en qualité de Professionnel, qui exerce une activité régulière dans le domaine du tatouage, de la prothèse médicale ou bien la revente de matériel médical, et disposant des autorisations nécessaires à leur exercice.
Dispositif Médical : est défini comme suit par l’Article L5211-1 du Code de la Santé Publique :
« On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d’une source d’énergie électrique ou de toute source d’énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs. »
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
Délégué à la Protection des Données ou DPO: peut être contacté à l’adresse: assistance@confidental.fr
Confidental® : désigne Confidental®, Société en SAS au capital social de 3600 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 925 308 389, dont le siège social est situé 56 av. de Tunis 94100 Saint-Maur-des-Fossés – France.
Produit : vise tout produit proposé à la vente sur https://www.confidental.fr/, notamment les Dispositifs Médicaux.
Site : vise le site accessible à l’adresse URL « https://www.confidental.fr/» et édité par Confidental®.
ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV seront adressées ou remises à chaque Client qui en fera expressément la demande.
Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. L’ensemble des CGV sont disponibles sur le Site et y font référence.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Confidental®, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Confidental®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Confidental® ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
ARTICLE 3 – CLIENTÈLE
Les Produits vendus par Confidental® sur son Site peuvent être achetés par les Clients, à savoir des Professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment des salons de tatouages, des prothésistes et des revendeurs.
Le Client est ainsi libre d’acheter des Produits sur le Site, notamment des Dispositifs Médicaux et des Produits Cosmétiques.
Dans le contexte de la crise sanitaire, Confidental se réserve le droit de privilégier les professionnels de santé et plus particulièrement ceux du domaine dentaire.
En sa qualité de fournisseur spécialisé, Confidental se doit de privilégier l’approvisionnement de ses Clients habituels, les chirurgiens-dentistes, afin d’assurer la continuité de leurs soins.
En conséquence, les commandes de certaines catégories de produits, notamment les gants, les lingettes, les produits de désinfection, sont susceptibles de ne pas être honorées pour les professions hors domaine dentaire, et ceci jusqu’à un retour à la normale des approvisionnements.
Le Client est invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les Produits sur le site internet signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un Produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.
Grâce au signalement, les Produits incriminés peuvent faire l’objet d’une meilleure information des usagers, d’une restriction de leur usage, voire être retirés du marché, pour les plus dangereux.
Confidental® se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Professionnel ne pratiquant pas les arts dentaires.
En outre, Confidental® se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.
Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES COMMANDES
4.1. Informations sur les Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Confidental® s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit, sur l’usage, les propriétés et les résultats attendus.
De même, dans un souci de transparence, Confidental® s’engage à mettre en place un affichage systématique de la liste des ingrédients pour chaque Produit commercialisé.
Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor et/ou accessoire visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation.
Confidental® fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits.
La vente d’un Dispositif Médical peut être interrompue : lorsqu’un Dispositif Médical ne respecte pas la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque pour la santé, il peut être retiré du marché ou momentanément suspendu.
4.2 Commande
Les Commandes sont passées :
Par téléphone au +33 (0)1.48 83 98 37, du lundi au vendredi entre 8h et 19h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
Sur le Site www.confidental.fr ou commande@confidental.fr
Par courrier à l’adresse suivante : Confidental® -56 Av. de Tunis 94100 Saint-Maur-des-Fossés– France.
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux CGV.
Toute Commande en ligne nécessite la création d’un Compte Client.
Ainsi, pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement créer un Compte Client, en renseignant les informations demandées à cet effet à l’adresse URL suivante : https://confidental.fr/boutique-confidental/
À l’occasion de la création de son Compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de Confidental® et de ses partenaires.
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Confidental®.
Lorsque le Client a choisi le Produit dont il souhaite faire l’achat, il clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
Toute modification de Commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Confidental® et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.
Seules les données convenues entre les parties dans le Contrat ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.).
Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.
4.2.1
Dans le cadre des Commandes, Confidental® demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation Clientèle telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.
Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :
– Via la création du Compte Client pour les Commandes en ligne ;
– Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;
– Par bon de commande pour les Commandes passées par courrier.
Confidental® ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre Confidental® et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
4.2.2
Le cas échéant, le Client est invité à cocher la case « Je certifie avoir plus de 18 ans » lors d’une Commande en ligne, ou bien de fournir toute preuve pertinente concernant sa majorité.
4.2.3
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont Toutes Taxes Non comprises ( Hors taxe) (pas « TTC », en « HT» ; devise : en euros). Avant de passer définitivement Commande, le Client peut entrer, dans l’écran prévu à cet effet, un « Code de Réduction » s’il en dispose d’un. Ce code peut permettre au Client de diminuer le montant de sa Commande.
À l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée.
En cas de difficultés pour commander sur le Site, le Client peut contacter le Service Client de Confidental® au +33 (0)1.48 83 98 37, du lundi au vendredi entre 8h et 19h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
4.2.4
L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à Confidental®.
4.2.5
Confidental® adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 72h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande, ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site.
Une fois la commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 5 (« CONDITIONS FINANCIÈRES »), Confidental® procède à son expédition.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, tel que prévu à l’article 6.1, Confidental® livre le bien, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la Commande. Cependant, si les produits sont stockés en dehors de la France, le délai de livraison pourra être supérieur à 30 jours. Dans ce cas, le Client sera informé du délai estimé et aura la possibilité d’annuler la commande si le délai excède ses attentes. »
4.2.6
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant le Service Client. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.
4.2.7
Confidental® se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
4.3 – Commande spéciale
Une Commande spéciale désigne une Commande passée par le Client portant sur des Produits non disponibles sur le Site, par exemple des Produits devant être fabriqués pour l’occasion, ou bien commandés chez un partenaire de Confidental®.
Toute Commande spéciale devra faire l’objet d’une demande écrite à Confidental®, par email (commande@confidental.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante :
Confidental, 56 Avenue de Tunis, 94100 Saint-Maur-des-Fossés – France
En outre, une Commande spéciale ne sera réputée validée qu’après une validation expresse et écrite émise par Confidental® au Client.
Dans cette hypothèse, toute modification (partielle ou totale) ou résolution de Commande spéciale par le Client ne pourra en aucune manière être prise en considération par Confidental®, dans la mesure où les Produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi toute Commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix
Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros Toutes Taxes Non comprises (HT), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine. Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. Confidental® se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité par Virement bancaire. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.
Des frais de port sont facturés pour toute Commande inférieure à 100 € HT. Certaines Commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les Commandes à destination des DOM-TOM et de l’Étranger font également l’objet d’une facturation spécifique.
Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.
Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si Confidental® est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucuns frais supplémentaires pour le Client.
5.2
Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés pour les nouveaux Clients. L’option de paiement par virement bancaire est disponible uniquement pour les Clients réguliers, après plusieurs transactions confirmées.
Les règlements par virement bancaire doivent s’effectuer après la validation de commande.
5.3
Confidental® peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
5.4
Confidental® se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.
En cas de trop-perçu sur un virement, le remboursement sera effectué uniquement après vérification complète des fonds et sera renvoyé au compte d’origine. Aucun remboursement vers un autre compte bancaire ne sera effectué pour des raisons de sécurité.
5.5
Les factures sont datées du jour de la confirmation de la Commande des Produits effectuée par le Client. Confidental® délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Délai de livraison
Les Commandes passées en France Métropolitaine avant 16 heures par téléphone ou via le Site sont traités sous 72h après réception et traitement du règlement (hors commandes volumineuses entre 72 à 96 heures), sous réserve de disponibilité des Produits. Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues.
Confidental® s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Pour les livraisons provenant hors de France, le délai est de 1 à 3 semaines.
Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse commande@confidental.fr.
Dans ce cas, Confidental® confirme l’annulation et rembourse au Client le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants.
Les délais de livraison mentionnés sont fournis à titre indicatif. Compte tenu de la provenance lointaine des produits, des retards indépendants de notre volonté peuvent survenir sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé.
6.2 Tarifs de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs.
Franco à partir de 100€ HT, une participation de 10€ sera facturée pour toute commande inférieure à 100€.
Pour la Corse et les îles sans ponts (en cas de commande volumineuse): 37€ de frais supplémentaires. Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet d’une cotation spécifique.
6.3 Livraisons Partielles
Sauf mention particulière formulée lors de la prise de Commande, Confidental® procède à l’expédition immédiate des Produits en lots homogènes, utilisables, disponibles et provenant du même fabricant. Les soldes de Commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.
Le paiement intégral de la commande est autorisé et capturé au moment de la validation de la Commande, même si les produits sont expédiés en plusieurs fois. Ainsi, le montant total est débité dès la confirmation de la Commande, indépendamment des différentes expéditions.
6.4 Vérification du Produit réceptionné
Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état.
Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à Confidental®.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des Produits, par mail (commande@confidental.fr) ou à l’adresse postale suivante :
Confidental – 56 Avenue de Tunis -94100 Saint-Maur-des-Fossés – France
Il appartient au Client de fournir toute justification. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. Le Client ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.
La Commande sera alors intégralement remboursée dans un délai de 14 (quatorze) jours.
6.5. Retours
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre Confidental et le Client afin d’obtenir un numéro de retour RMA (télécharger ici).. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au Produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison. Les Produits pharmaceutiques avec AMM ne seront ni repris ni échangés, conformément à la réglementation en vigueur. De même, certains produits marqués « ni repris ni échangés » ou certains produits en promotion ne sont pas éligibles au retour ou à l’échange.
Toute reprise acceptée par Confidental entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues aux présentes, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
6.6 Transfert des risques
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le transfert des risques afférents à la propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.
À partir de ce moment, le Client est également responsable de tous les droits de douane et des frais d’importation associés à la commande. Confidental® ne pourra être tenu responsable des retards ou des problèmes causés par les procédures douanières. Les produits peuvent provenir de partenaires basés en France ou à l’étranger.
6.7. Réclamations relatives au transport
Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 3 (trois) jours auprès du transporteur et de Confidental.
Les modalités de retour des produits, le cas échéant, seront communiquées au Client lors de la demande de retour. Il est important que le Client suive les instructions fournies pour garantir une gestion appropriée des réclamations.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux Clients qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Confidental® conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux risques et périls du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendus dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période spécifiée sur le certificat de garantie, lequel doit être fourni en cas de réclamation. La durée de la garantie ne sera pas prolongée à la suite d’interventions sous garantie.
Sous cette garantie, la seule obligation de Confidental® sera, à sa discrétion, de procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Toutefois, si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, Confidental® pourra proposer une autre solution, à convenir avec le Client.
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être soumis, au préalable, au Service Après-Vente (SAV) de Confidental®, conformément aux modalités définies à l’article 11 des présentes Conditions Générales. L’accord du SAV est indispensable avant tout remplacement.
Les frais de transport relatifs à la réclamation et/ou au retour des produits sont à la charge du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour l’immobilisation des produits ou pour tout autre préjudice lié à l’application de la garantie.
Les produits vendus sont accompagnés d’une garantie fournie directement par les fabricants des produits. Cette garantie exclut les prestations liées à la main-d’œuvre et aux pièces nécessaires pour remettre l’appareil en état de fonctionnement initial.
La garantie sera nulle et non avenue en cas de dommages accidentels, de mauvaise utilisation, de négligence, ou si des réparations ou des modifications ont été effectuées par le Client, ses agents ou employés sans l’accord préalable de Confidental®. Elle exclut également les accessoires tels que les lampes, les éléments rotatifs, les émaillages, les revêtements, et les pièces en caoutchouc dont l’usure est normale pendant la période de garantie.
Confidental® ne pourra être tenue responsable des dommages ou accidents résultant de l’utilisation ou du fonctionnement des produits, ni de tout manque à gagner, perte financière, ou préjudice commercial, ni pour toute réclamation ou action en justice intentée par des tiers à l’encontre du Client.
En cas de vice apparent ou de non-conformité, le Client doit informer Confidental® dans un délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les défauts et détériorations causés par l’usure naturelle, un accident extérieur ou une modification non autorisée par Confidental® sont également exclus de la garantie. Le Client assume seul les risques et responsabilités liés à l’utilisation des produits. En particulier, les éléments rotatifs, les ampoules, les fusibles, les émaillages et revêtements ne sont pas couverts par la garantie.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Finalité et traitement des données personnelles
Confidental®, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation client (commandes, devis, factures, réclamations SAV)
- Gestion des campagnes marketing et des offres promotionnelles, sous réserve du consentement préalable du Client
- Amélioration de la qualité des services et des études stratégiques
- Gestion des accès aux entrepôts et suivi des paiements
- Gestion des relations commerciales Clients
- Gestion des études marketings et stratégiques
Ces données sont nécessaires à l’exécution des contrats entre Confidental® et ses Clients professionnels ou pour répondre à des obligations légales et réglementaires. Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de Confidental®, des prestataires et/ou sous-traitants de Confidental®.
10.2 Nature des données collectées
Les données collectées incluent :
- Données d’identification : nom, prénom, coordonnées professionnelles
- Données liées à la relation commerciale : historique des commandes, préférences d’achat
- Données techniques : adresse IP, journaux d’événements
- Données bancaires : dans le cadre des paiements sécurisés
- Données de géolocalisation : pour la gestion des livraisons et accès
Ces données sont destinées exclusivement :
- Aux services internes de Confidental®
- Aux sociétés affiliées du groupe Confidental®
- Aux prestataires et/ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution des contrats
- Aux services concernés pour la gestion et l’amélioration de la relation Client
10.3 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement, à savoir :
- 5 ans pour les données liées aux commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture
- 2 ans pour les données collectées dans le cadre des campagnes marketing à compter de la fin de la relation client ou du dernier contact initié par le prospect
- 13 mois pour les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur
10.4 Sécurité et confidentialité des données
Confidental® met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. L’accès à ces données est strictement limité aux personnes habilitées en charge des opérations de traitement, de sécurité ou de maintenance.
10.5 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 modifiée, les Clients disposent des droits suivants :
DROIT D’INFORMATION : Confidental® s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.
DROIT D’ACCÈS : Obtenir une copie des données personnelles traitées
DROIT DE RECTIFICATION : Demander la correction des données inexactes ou obsolètes
DROIT À L’EFFACEMENT (« DROIT À L’OUBLI ») : Obtenir la suppression des données, sauf obligation légale contraire
DROIT D’OPPOSITION : Refuser le traitement des données pour des motifs légitimes
DROIT À LA LIMITATION : Restreindre temporairement le traitement de certaines données et obtenir la limitation du traitement sous certaines conditions
DROIT À LA PORTABILITÉ
- Recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine
- Demander leur transmission à un autre responsable de traitement
Les Clients peuvent également définir des directives sur le sort de leurs données après leur décès.
10.6 Exercice des droits et contact
Les Clients peuvent exercer leurs droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Confidental® :
- Par email : assistance@confidental.fr
- Par courrier : Confidental, 56 Avenue de Tunis, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Confidental® s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois, prolongeable à trois (3) mois en cas de demandes complexes. En cas de désaccord, les Clients peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par Confidental® dans les délais légaux. Le DPO de Confidental® se tient à la disposition des personnes concernées pour toute question sur les technologies et procédures déployées pour protéger l’ensemble des Données, en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.
10.7 Politique de cookies
Pour les données collectées par les cookies, Confidental® se réfère à une politique spécifique accessible sur le site internet, expliquant La nature des cookies utilisés, leur finalité et les modalités de gestion des préférences de l’utilisateur
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de Confidental, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par les moyens suivants :
Adresse postale : Confidental, Service Client, 56, Avenue de Tunis, 94100 Saint Maur des Fossés – France
Email : assistance@confidental.fr
Téléphone : +33 (0)1 48 83 98 37, du lundi au vendredi entre 8h et 19h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1
Il est rappelé au Client que les Produits constituent des Produits particuliers qui, dans certains cas, ne peuvent être prescrits et délivrés que par des Professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis.
Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées. En cas de doute, et avant de passer Commande sur le Site, le Client doit contacter un Professionnel de santé habilité.
La société Confidental ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.
Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.
12.2
La responsabilité de Confidental est limitée au montant des Produits commandés auxquels le dommage est lié. Le Client est seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que Professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des Produits (notamment les précautions d’emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE). Confidental ne sera pas responsable en cas de force majeure entendue comme toute cause de préjudice en dehors de son contrôle.
ARTICLE 13 – AVIS CLIENTS
Les avis publiés sur le Site proviennent uniquement de Clients ayant passé commande. Les Clients sont invités à partager leurs commentaires sur les Produits après connexion à leur Compte Client, ce qui garantit que les auteurs des avis peuvent être identifiés et, si nécessaire, recontactés.
Chaque avis est modéré avant sa publication pour s’assurer qu’il respecte les règles de courtoisie et qu’il ne contient pas d’informations personnelles, diffamatoires, insultantes ou menaçantes. Confidental se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier tout avis ne respectant pas ces critères.
Les avis sont affichés par défaut dans l’ordre chronologique et peuvent être triés par les visiteurs selon d’autres critères (note, pertinence, etc.). Aucun avis publié sur le Site ne fait l’objet de contreparties ou d’avantages offerts en échange de leur dépôt.
En cas de problème ou de demande de modification d’un avis, le Client peut contacter Confidental via l’adresse email dédiée : assistance@confidental.fr.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par Confidental, les relations contractuelles entre Confidental et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, Confidental s’engage à informer les Clients de la modification des CGV.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Confidental ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Confidental et faisant obstacle au fonctionnement normal du Produit. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des Produits des fournisseurs de Confidental.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du Site ainsi que l’ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de Confidental ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à Confidental.
Confidental consent à toute personne naviguant sur le Site, notamment un Client, une licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site, pour obtenir des renseignements et passer Commande.
Il est précisé que toute autre utilisation du Site est exclue.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
La version française des présentes CGV fait foi pour leur interprétation et leur exécution. Toute version traduite dans une autre langue est fournie uniquement à titre informatif et n’a aucune valeur contractuelle. En cas de divergence entre la version française et une version traduite, seule la version française sera juridiquement contraignante.
Si une clause ou stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable par une autorité compétente, cette clause sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une disposition conforme à la législation en vigueur et reflétant autant que possible l’intention initiale des parties.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les relations contractuelles entre Confidental et le Client, sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou de la Commande, et sous réserve des dispositions impératives du droit européen ou international, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent.
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige à l’amiable ou par le biais d’une procédure de médiation avant de recourir à une action judiciaire.
